Dossier 04 - Thèse de droit sur les squatters

Zone d'identification

Cote

CH 001181-6 CIRA B_59_03_04

Titre

Thèse de droit sur les squatters

Date(s)

  • 2002 (Production)

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

1 chemise

Zone du contexte

Nom du producteur

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Gwendoline Egger Rochat, Les squatters et autres occupants sans droit d'un immeuble. Etude de droit suisse, 2002, Photocopies table des matières et extraits, 40 p.

Appraisal, destruction and scheduling

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