Nadine L. Documents juridiques
- CH 001181-6 CIRA A_068_SME_2_6_1
- Sous-dossier
- 1986-1987
Fait partie de Fonds d'archives de personnes et de groupes
Documents juridiques concernant l’accusation contre Y. Le Bonnec et Alain Moreau. Convocations, ordonnance, correspondance avec les avocats et notes sur la défense.